REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR Conseil communal du 18/11

INTERVENTION DE Marcel Couteau:


Concernant le point 10 de l’ordre du jour : Modification du règlement d’ordre intérieur ( ROI).

Le dernier règlement d’ordre intérieur a été voté lors du conseil communal du 26/02/2007, c’est-à-dire il y a peu de temps puisqu’il n’a pas encore été publié sur le site de la Ville.
Mais pourquoi une modification après un si court laps de temps ?
Une obligation légale à insérer ? Que non, mais plutôt une décision du Collège faisant suite à une demande de Monsieur le Bourgmestre.
On nous propose de modifier l’article 43 et de procéder à une nouvelle numérotation des article. N’allons pas trop vite, comme ce fut le cas le 26 février 2007.
En effet, ce jour là, nous avons manqué de vigilance, nous avons cru aux réponses fournies, à savoir que lorsque nous avons demandé ce qui changeait par rapport à l’ancienne ROI, il nous fut répondu : « Rien, mais nous introduisons les règles prévues dans le code de la démocratie locale ».
Et on en a profité pour aller plus loin, en restreignant des droits des conseillers prévus dans le précédant ROI, vôté lui en décembre 1995 ( le 7), et qui représentait déjà un recul par rapport aux us et coutumes établissant les rapports de fonctionnement du conseil communal et de l’administration.
C’est dans le cadre de la loi du 11 juillet 1994, Nouvelle Loi Communale, qu’obligation a été faite à toutes les communes d’établir un ROI. La justification première était de renforcer « la démocratie communale ». Outre les dispositions que la nouvelle loi prescrit d’y consigner, ce règlement peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du conseil communal.
Il n’y avait donc pas de ROI avant le 27/12/1995. Comment cela fonctionnait-il ?
Tout simplement dans le respect de la loi communale et des droits et devoirs des conseillers communaux. Jamais un problème n’a surgit, aussi bien quand nous étions dans la majorité que dans l’opposition. Prenons quelques points, qui démontrent le peu de crédits accordés au droit de s’informer.
Droit de visite.
Il n’est stipulé nulle part l’obligation d’une demande préalable.
La jurisprudence, de nombreux traités théoriques et pratiques de la loi communale, des questions et réponses parlementaires, tous, assimilent ce droit de visite au droit de prendre connaissance et je cite :
« Quoique cette faculté ne soit expressément prévue par aucune disposition légale, tout conseiller communal a le droit de visiter les institutions de la commune.
Cependant, ils doivent adopter une attitude passive tout au long de leur visite ; il ne leur est pas permis de formuler des remarques ou de s’immiscer dans les tâches de gestion ».
Et je répète, jamais cette faculté n’a causé problèmes.
Pendant les 12 années de participation au pouvoir en tant qu’Echevin des travaux, j’étais content quand des conseillers de l’opposition aller « jeter un coup d’œil » par exemple au service des travaux et me faisaient part de leurs constats.
Nous n’avions rien à cacher. La transparence était de mise.
Avec l’obligation du ROI, la majorité absolue MR-CdH en profite pour introduire des mesures complémentaires restreignant une faculté existante depuis toujours, à savoir le droit de visite sans préalable. Décembre 1995, cela devient :
« demande au moins cinq jours à l’avance, par écrit, des jours et heures auxquels ils demandent à visiter l’établissement ou le service, accompagné d’un membre du collège. »
Et le 26 février 2007, ce droit de visite devient :
« les membres du conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux accompagnés d’un membre du collège communal, sur rendez-vous préalable avec l’échevin. »
Contenu des PV du conseil communal.
Avant cette mandature, et surtout avant le 26 février 2007, il était admis que le PV reprenne les interventions à la demande expresse du conseiller qui la dépose sur un support écrit. Nous allions même pour faciliter la tâche de l’administration, à la déposer sur un support informatique.
Aujourd’hui, cette faculté est soumise au bon vouloir de la majorité, voire d’un homme ou deux. Une commission de censure en quelque sorte. Peut-être ne veut-on pas voir apparaître dans les PV des interventions gênantes administrativement et politiquement, de crainte de les voir ressurgir dans le futur.
Les photocopies .
Avant cette nouvelle gouvernance, les copies étaient gratuites pour les conseillers communaux. Fort d’un ROI, voté à l’unanimité le 26 février 2007 car il y a eu « tromperie », le coût se monte a 0,25€.
Depuis le 05 juin 2008, mon ardoise personnelle se chiffre a 49€. Une St Feuillien ou deux en moins
Aujourd’hui, alors que vous croyez « un rapporteur de service », vous amendez l’article 83, en exigeant la preuve du paiement préalable à la fourniture des photocopies. Comme si maintenant on veut me faire payer la St Feuillien avant de la boire !
Pensez-vous vraiment que j’allais omettre le paiement, même si je l’avais annoncé ? Jupiter rend fou ceux qu’il veut perdre.
Nous, notre but, comme le dit le préambule de la Nouvelle loi communale
« Renforcer la démocratie communale - Transparence, participation, contrôle de la gestion communale »
Pour y parvenir, j’en reviens aux règles prévues dans le code de la démocratie locale, règles obligatoirement reprises dans le ROI.
Et j’en cite quelques-unes qui nous engagent tous les 19 conseillers :
« TitreII.
Point 4 assumer pleinement ( càd avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et mandats dérivés.
Point 11 rechercher l’information nécessaire au bon exercice de leur mandat et participer aux échanges d’expérience
Point 12 encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de l’action publique.
Point 13 encourager et développer toute mesure qui favorise la transparence de leurs fonctions ainsi que de l’exercice et du fonctionnement des services de l’institution locale ».
Au Roeulx, nous sommes bien loin du compte. Tout est fait pour essayer de nous empêcher d’assumer, de rechercher, de développer toute mesure qui favorise la transparence, de limiter au maximum notre rôle de conseiller communal.
Mais je fais mienne, et ce depuis plus de quarante ans, la devise d’un grand rhodien, le démocrate-chrétien Léon Mabille : « Hardi m’fi, n’laché ni ».
Mais je voudrais aussi m’adresser plus particulièrement à certains membres de la majorité.
Nous n’avons pas le monopole de la démocratie communale, mais il y a certainement parmi vous des personnes attachées comme nous à certaines valeurs. Alors, si tel est le cas, ensemble exigeons que la gestion de notre entité soit plus transparente, plus participative. Ne laissez pas restreindre les droits et devoirs des mandataires communaux, échevins comme conseillers.
Le ROI régit aussi le fonctionnement du collège communal.
Pouvez-vous comprendre la pensée de Voltaire quand il disait : « je ne suis pas de votre avis, mais je me battrai pour que vous puissiez vous exprimer ».
Ne profitez pas de la loi du nombre pour imposer à d’autres, ce que vous ne voudriez pas subir vous-même.
Et de clôturer par une proposition que je demande de soumettre au vote :
Constitution d’une commission provisoire du conseil communal pour qu’ensemble on discute la refonte du règlement d’ordre intérieur, et plus particulièrement les articles :
Article 47, sur les PV des réunions du conseil communal: supprimer moyennant acceptation de la majorité absolue.
Article 77 § 1er après « obtenir gratuitement copies des projets de délibération » ajouter « ainsi que toute copie du dossier se rapportant au point inscrit à l’ordre du jour de la séance du conseil communal leur permettant ainsi de recueillir les informations nécessaires au bon exercice de leur mandat et de pouvoir se prononcer en connaissance de cause »
Article 78, droit de visite : en revenir à l’avant ROI, sans préalable ou aux cinq jours ( au collège de désigner un de ses membres) donc, suppression de « sur rendez-vous préalable avec l’échevin »





Suite à cette intervention et aux diverses suggestions, le Bourgmestre a promis d'en discuter au Collège. A suivre...