INFORMATION SUR LES DROITS DU CITOYEN

Information sur les droits des citoyens
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Tout citoyen de plus de 18 ans, domicilié dans le commune à le droit d’interpeller les instances communales lors d’une séance publique du Conseil Communal.

Le demande écrite est adressée au Bourgmestre avec l’objet de sa demande ainsi qu’une note indiquant de manière précise la question qui est posée ou les faits ainsi que les considération qu’il se propose de développer.

L’interpellation doit être d’intérêt général ; elle ne peut faire double emploi avec un point de l’ordre du jour du Conseil Communal du même jour.

Le Collège Communal a le pouvoir de refuser si certaines conditions ne sont pas respectées.

Exemples :

- objet d’intérêt exclusivement privé
- de nature à porter préjudice à l’intérêt général
- mise en cause de personnes physiques
- de litiges d’ordres privés…
- respect des convictions, moralités….


Les demandes sont présentées lors du plus prochain Conseil Communal si un délai suffisant est donné pour préparer la réponse des instances communales.

Ces interpellations ont lieu dès le début de la séance publique (Extrait RDI Règlement d’ordre intérieur – rendu obligatoire par la tutelle)

Par manque d’information peut être, le citoyen n’use pas de ce droit, ce que l’on ne peut que déplorer.


A propos du huit clos

Extrait du Code de la démocratie locale (Article L1122.21) Article 94 LC

« La séance du Conseil Communal n’est pas publique lorsqu’il s’agit de questions de personnes. Dès qu’une question de ce genre est soulevée, le Président prononce immédiatement le huit-clos »

Commentaire de l’Union des Villes et Communes

La notion de « question de personne » que le législateur n’a pas définie, a connu une évolution sensible dans son interprétation.

Initialement interprétée très restrictivement (visant la seule mise en cause), il semble désormais admis qu’elle soit interprétée de manière très large ; la discussion prenant une tournure personnelle quand la personne est facilement identifiée. (S. Bollen Mouvement communal 1/1944 page 44)

Je crois qu’il était nécessaire d’apporter ces informations à nos amis blogueur et à toutes celles et ceux qui suivent la vie communale.

Ainsi, c’est sur base du commentaire de S. Bollen repris dans le Code de la démocratie locale que j’ai pu,( avec difficulté, mais…), lors du CC du 24 août poser deux questions au Collège Communal en séance publique, faisant suite à un débat qui avait eu lieu à huit clos.


M. Couteau